Le programme fiscal du PS au banc d'essai

Le programme fiscal du PS au banc d'essai, lexpansion.com,20 avril 2010

La fiscalité sera l'un des enjeux majeurs de la présidentielle de 2012. Les socialistes ont déjà quelques idées sur le sujet. Deux économistes, Xavier Timbeau de l'OFCE et Nicolas Bouzou d'Asterès, passent au crible leurs principales proposition.

Le PS a-t-il raison de concevoir la politique fiscale comme un outil de réduction des inégalités ?

Xavier Timbeau. Oui, c'est même l'un des fondements de la fiscalité redistributive et progressive. Mais ce n'est pas le seul moyen et surtout ce n'est pas un moyen suffisant. La fiscalité peut corriger des symptômes mais pas le mal à la racine.

Nicolas Bouzou. Le PS a raison sur le constat : les inégalités n'ont cessé d'augmenter depuis des années en France, notamment en raison du progrès technique. Mais l'outil fiscal n'est pas le bon instrument pour les réduire. C'est une erreur d'analyse. Il faudrait plutôt mettre l'accent sur l'éducation et la formation.

Fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG, pour créer un seul impôt, prélevé à la source et le rendre plus progressif en créant deux tranches supplémentaires d'imposition: est-ce une révolution fiscale que prône le PS?

Nicolas Bouzou. Oui, clairement. Il y a d'ailleurs un consensus des économistes pour dire que le système fiscal est trop complexe en France et que l'impôt sur le revenu n'est pas assez progressif. Fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG aurait l'avantage d'élargir la base de l'assiette fiscale et de rendre l'impôt plus progressif. Cette mesure, qui vise une meilleure efficacité fiscale, est la bienvenue.

Xavier Timbeau. Effectivement, c'est une révolution. La progressivité est un vieux débat en France. Sur le papier, notre système de l'impôt sur le revenu est très progressif mais en réalité il ne l'est pas puisqu'il touche une part très faible des revenus en France. La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG permettrait de rendre le système plus progressif. Elle permettrait également de faire disparaître un certain nombre de niches fiscales. Une autre révolution fiscale que propose le PS est d'invidualiser l'impôt sur le revenu. En France, le système est familial. C'est un élément essentiel de la redistribution. L'individualiser serait un véritable choc culturel.

Les socialistes veulent revenir sur les exonérations d'impôt des successions et entendent soumettre les successions les plus importantes à des droits plus élevés qu'aujourd'hui. Est-ce le contre-pied de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy ?

Nicolas Bouzou. Oui, et ils ont raison. La baisse de l'impôt sur les successions n'a eu aucune efficacité économique. L'impôt sur les droits de succession est justifié car il permet de remettre les compteurs à zéro à chaque génération.

Xavier Timbeau. L'ISF et l'impôt sur le patrimoine sont en effet deux outils permettant de réduire les inégalités. Il est prouvé que le patrimoine transmis en héritage est l'un des déterminants majeurs des inégalités sur le long terme. En clair, les riches sont riches parce qu'ils ont hérité d'une fortune, mails ils ne l'ont pas mérité.

Le PS propose de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés selon que les bénéfices seront réinvestis ou distribués. A qui cela va-t-il profiter, aux entreprises ou aux salariés ?

Nicolas Bouzou. L'idée est d'encourager les entreprises à distribuer plus de salaires et moins de dividendes à leurs actionnaires. C'est une mesure très audacieuse qui pourrait avoir des conséquences économiques majeures. Elle comporte cependant un risque : dans le contexte actuel de difficultés d'accès au financement bancaire, les entreprises ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Cette mesure pourrait les en empêcher.

Xavier Timbeau. Cette proposition ne tient pas la route selon moi. D'abord, la distinction comptable entre la rémunération du capital et l'investissement est très complexe. Surtout, c'est la porte ouverte à l'évasion fiscale car cela inciterait les entreprises à transférer leurs bénéfices au Luxembourg en créant des holdings financières. C'est un projet douteux, peu solide.

Supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, est-ce efficace économiquement ?

Nicolas Bouzou. Ces exonérations de charges sont une trappe à bas salaires et donc à l'origine des écarts exorbitants de rémunération dans une entreprise. Néanmoins, les supprimer sans contrepartie risque d'augmenter le chômage des salariés les moins qualifiés.

Xavier Timbeau. Si c'était la cas, le coût pour les entreprises serait énorme. Ce serait un désastre car cela augmenterait en effet fortement le chômage des personnes peu qualifiées. Cette proposition me semble invraisemblable. Les exonérations sont la contrepartie d'un niveau de Smic élevé, afin de maintenir le coût de la main d'oeuvre en France au niveau européen. Supprimer les exonérations sur les bas salaires ne peut se faire sans baisser le Smic. Or je ne pense pas que le PS ait cela en tête.

Le PS défend le principe d'une taxe Tobin sur les transactions financières internationales. Il veut aussi pérenniser le principe d'une taxe sur les bonus des banques et l'élargir aux produits financiers dérivés. Propositions réalistes ou démagogiques selon vous ?

Xavier Timbeau. Ces questions sont dans l'ère du temps mais c'est de la poudre aux yeux. Cela n'a aucun sens de taxer les bonus en France si les banques au Royaume-Uni ou en Allemagne ne sont pas taxées. Ce genre de décision unilatérale d'un pays n'a aucun sens.

Nicolas Bouzou. Effectivement, c'est complètement irréaliste. Taxer des produits financiers en France n'a pas de sens si ces produits ne sont pas taxés dans les autres pays.

Globalement, que pensez-vous du programme fiscal du PS ?

Nicolas Bouzou. Je trouve que les différences entre une fiscalité de droite et de gauche s'amenuisent. Ce que propose le PS reste raisonnable. Ils auraient pu se distinguer fortement de la droite en proposant la création d'une tranche très élevée de l'impôt sur le revenu.

Xavier Timbeau. Je trouve au contraire que c'est un programme en rupture avec la politique fiscale de Nicolas Sarkozy. C'est clairement une fiscalité de gauche, sans pour autant être excessive. C'est un programme clair et cohérent pour une fiscalité plus juste.