Le texte prévoit l'intervention d'un juge judiciaire au-delà de 15 jours pour une hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, et aussi quand elle est à la demande du préfet.
Le préfet peut, par ailleurs, ordonner l'hospitalisation d'office même si un certificat médical estime que ce n'est pas nécessaire, mais il sera désormais tenu de lever la privation de liberté si un second certificat médical - établi dans les 24 heures suivant l'admission - l'estime nécessaire.
Le texte prévoit l'instauration de soins sans consentement à domicile.
Il instaure également une possibilité d'hospitalisation d'office en cas de "péril imminent".
Le projet de loi a été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s'était enfui de l'hôpital. Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année.
Nora Berra a annoncé un plan santé mentale "pour l'automne 2011".
Références
- Le Parlement adopte définitivement la réforme sur les soins psychiatriques, Le Point, 22 juin 2011
- Psychiatrie : la loi s’aliène médecins et malades, Libération, 15 juin 2011
Emissions
- Psychiatrie : le grand retour en arrière?, Du Grain à moudre, 9 mai 2011
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